13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9 et de l'article R. 621-10 aux frais de l'Hôpital Edouard Herriot des Hospices civils de

code pénal ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-129 du 10 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 712-9° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret

117 du code civil : "Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ..." ; que les dispositions des articles

L. 1131-1 et L. 1131-6 du code de la santé publique relatifs aux empreintes génétiques : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 38 de la Constitution que les ordonnances prises sur son

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, qui est issue de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

L. 712-2, du 2° de l'article L. 712-8 et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérées dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2016 : " (...)

D'une part, en vertu des dispositions du code des marchés publics en vigueur à la date des différentes conventions et reprises à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est

du 16 juillet 1987, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juin 1994, le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, les sixième et septième alinéas de l'article

1174 du code civil ; Considérant que les moyens ci-dessus analysés, qui commandent la solution du litige soumis au Conseil d'Etat, soulèvent des contestations sérieuses ; qu'il y a lieu, dès lors, pour

et que l'article 8 de la loi de finances n° 69-1161 du 24 décembre 1969, ultérieurement codifié au 2° de l'article 199 septies du code général des impôts vise "les primes afférentes à des contrats d'assurances

D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

ALBERT 1er sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 mai 1988 ; Article 1er : L'intervention de la SOCIETE CIVILE

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile : " Un référentiel des diligences devant