293 ; Vu le décret n° 941016 du 18 novembre 1994 ; Vu le décret n° 941017 du 18 novembre 1994 ; Vu le décret

L'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " L'annulation ou la

.* - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - CURAGE - ARTICLE 101 DU C.A.C.

9; VU LE DECRET N. 69-1011 DU 17 OCTOBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE; VU L'ORDONNANCE

portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 94-1016

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de

OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; ces syndicats demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-1017

A...est arrivée en tête avec 1015 voix ; que la liste " Couleurs Cabourg ", menée par M.C..., a obtenu 1011 voix ; que la liste " Cabourg pour tous ", menée par MmeF..., a obtenu 225 voix ; que M.

février 2008, enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Notion - Textes applicables - Article 303 à 306 du Code de l'urbanisme ou articles 97 6° et 101 du Code d'administration communale.

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1017/1018 du 21 octobre 2022, il résulte des dispositions de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime citées au point

économique européenne et ses annexes, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 qui en porte publication, notamment l'article 227 3° de ce traité, devenu l'article 299 ; Vu la loi n° 92-1017 du 24

Michel XL... a recueilli 1013 voix, celle de M. Jean-Marie XD... 1012 voix et celle de M.

L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 214-8 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 1er de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien

réserve à la compétence du législateur ; Considérant que les dispositions de l'article 3 du décret attaqué, loin de retirer au représentant de l'Etat la compétence que l'article 1002 du code rural lui

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'il a présentée le 26 mars 2018 tendant à l'abrogation de l'article 1014

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Danger grave ou imminent [article 101 du Code de l'administration communale] - Eboulement.