Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

temps par voie postale ; que l'arrêté du préfet de police a désigné en outre, la Biélorussie comme pays de destination de la mesure de reconduite ; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal

Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Khélifa X... en tant que ledit arrêté fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

X... a présentées devant le tribunal administratif de Paris pour demander l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Mohammed X... en tant que le dit arrêté fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0115908

HOTEL LE NATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, statuant sur renvoi après annulation partielle de l'arrêt du

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Y devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y : Considérant, en premier lieu, que le signataire de l'arrêté attaqué, M.

: Considérant qu'il ressort suffisamment des motifs de l'arrêté de reconduite à la frontière qu'ainsi que le PREFET DE POLICE ne le conteste pas devant le Conseil d'Etat, l'éloignement de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

2000 qu'en tant qu'il fixait le Sri-Lanka comme pays de destination ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé cet arrêté

X..., l'arrêté du 25 août 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

qu'il résulte de tout ce qui précède le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M.

A devant le tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

d'asile : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...

A...B...devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que, si M.