A, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2003 du ministre de l'économie

dirigée contre : a) l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du département du Val d'Oise du 21 septembre 1978 prononçant le retrait du permis de construire délivré à M.

Par un arrêt n° 12DA01718 du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande.

par son maire ; la COMMUNE D'ESPARRON-DE-VERDON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Viviane A, demeurant ... ; Mme A demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY02845 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

, M.A..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 18 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes de la vallée du Gapeau demande au Conseil

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté dans sa totalité ; Considérant que si M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2004 du préfet d'Eure-et-Loir décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à

II et III de l'article 2 peut, sans préjudice du recours direct dont elle dispose devant le tribunal administratif, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1981 et 26 février 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Roger Y..., demeurant à La Saulce

ses droits à pension et de l'arrêté du 14 novembre 1983 prononçant son déplacement d'office à la maison d'arrêt d'Avignon, M.

En se prononçant ainsi, la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis d'erreur de droit. Sur les moyens relatifs à la recevabilité du déféré préfectoral : 4.

X, Y, Z et C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes la suspension de l'exécution des arrêtés du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et

la demande présentée par M.

Jacques A, d'une part, a suspendu l'exécution des arrêtés municipaux des 23 septembre 2003, 23 mai 2006 et 31 mai 2006 relatifs à la carrière de Mlle Rita B et à la définition des attributions du demandeur