A C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Par un jugement n° 1516641 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

pour être jugé devant le tribunal correctionnel.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA02341 du 5 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0301503/1 du

A..., a annulé l'article 2 de cet arrêt et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour pour y être jugée.

Par un jugement n° 1500259 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif d'Amiens, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la demande de Mme A....

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que si M.

E...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20

2008 et du réquisitoire définitif du parquet en date du 30 mars 2010, dont l'ordonnance de renvoi du 23 avril 2010 devant le tribunal correctionnel adopte les motifs, que l'instruction pénale diligentée

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST ANTERIEUR AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A CELUI-CI NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES A LA DATE DU DEPOT

qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DU FAUCIGNY est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant

Ouzine YX dirigée contre l'ordonnance du 24 juin 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande aux fins de suspension de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1107415-1 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18

départ volontaire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du même arrêté en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

Par une ordonnance n° 1904217 du 21 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande du préfet.

A dans l'attente de la décision devant être prise par le tribunal correctionnel de Tarascon à l'issue de l'audience prévue le 24 juin 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille l'arrêté du 17 août 2012 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a accordé à M. et Mme A...

Vu la procédure suivante : La SAS Comptoir de Bonneterie Rafco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle