attaqué ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'extension aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, sans que la commission nationale de la négociation collective ait émis un avis

Aux termes de l'article L. 2261-28 du code du travail : " L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet

Aux termes de l'article L. 2261-28 du code du travail : " L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet

Vu l'arrêt en date du 23 décembre 1981 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes n°s 22 110, 22 292 et 22 293 du SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, de la FEDERATION

d'un avenant à une convention étendue ; que lorsqu'une telle procédure d'extension est mise en oeuvre, l'article L. 133-14 du même code prévoit que l'arrêté d'extension d'élargissement est précédé de

de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; il tend au rejet de la requête ; le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale soutient que l'arrêté d'extension a produit tous ses

l'accord du 3 octobre 1997, de souscrire aux garanties prévues par l'accord auprès de l'organisme de prévoyance désigné à son article 20-2 au plus tard le 1er janvier de l'exercice n + 1 qui suivait l'arrêté

collective du 29 mai 1956 ait signé l'accord du 19 septembre 2000 ; qu'il n'est pas contesté que tel est le cas en l'espèce ; que, dès lors, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté

dudit accord, n'avait pas à provoquer la réunion d'une commission mixte présidée par son représentant ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que, faute de commission mixte, l'arrêté d'extension serait intervenu

des observations des parties intéressées : Considérant que, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, l'arrêté attaqué, portant extension du titre Ier de l'accord régional

Les sociétés Allianz I.A.R.D. et Allianz Vie demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté d'extension. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

d'un arrêté d'extension en raison de l'illégalité des stipulations de l'article 6 : Considérant que l'extension d'un accord collectif, qui a pour effet, en vertu de l'article L. 133-8 du code du travail

En vertu de l'article D. 2261-13 du même code, le ministre peut, de sa propre initiative, abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension d'une convention ou d'un accord ou de certaines

ETRE REMUNERES SELON UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE SMIC ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LES STIPULATIONS PRECITEES DES ARTICLES 28 E ET 25 MODIFIES AURAIENT DU ETRE EXCLUES DE L'ARRETE

La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté d'extension. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ETENDU N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA LEGALITE DE L'ARRETE

en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il aurait été conclu en méconnaissance de l'article L. 132-7 du code du travail et ne pouvait par suite légalement faire l'objet d'un arrêté

du 5 mai 2008 portant extension de l'accord national professionnel du 10 mai 2007 sur le traitement social des revenus complémentaires des journalistes reporters-photographes tirés de l'exploitation de