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579 résultats pour « application aux produits agricoles transformés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194824

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

du produit ou des produits concernés : i) pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, au moins 60 % ; ou ii) dans les autres cas, au moins deux tiers; et b) dans le cas

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028740692

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056669

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411801

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

; / 7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626012

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

vente de produits agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées : ... c) opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires ..." ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008015172

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

relatif aux appellations d'origine contrôlée de produits agricoles ou alimentaires : "Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret ( ...)

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833926

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

. ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-253 du 15 mars 1988 relatif au transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868527

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

livrés à la transformation (

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411802

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

; / 7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253841

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688536

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

DE COORDINATION, S'IL JUSTIFIE AU MINIMUM DE QUINZE ANNEES DE PROFESSION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DONT AU MOINS CINQ ANNEES PRECEDANT IMMEDIATEMENT ET SANS INTERRUPTION LE TRANSFERT D'EXPLOITATION SUR

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725622

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par les EPOUX Y... et la SOCIETE CIVILE AGRICOLE POUR LA VALORISATION ET L'AMENAGEMENT DES BATAILLES S.C.A.V.A.B.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411901

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

; / 7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613618

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

AGRICOLES EN TANT QU'IL PORTE SUR LES SALAIRES PAYES D'UNE PART, PAR LES ORGANISMES COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES, D'AUTRE PART, PAR LES AUTRES EMPLOYEURS AGRICOLES A RAISON D'OPERATIONS

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005435

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008165973

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

prioritaires, qu'elle refusait de prendre en compte les quantités déclarées par certains producteurs ayant transféré leurs livraisons au cours de la campagne précédente et qu'elle appliquait le coefficient

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028337146

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Considérant que le a) du 1 de l'article 118 ter du règlement (CE) n°1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242890

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

DU FINISTERE et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU FINISTERE, dont le siège est 5, allée Sully à Quimper (29322) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463374.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Au soutien de sa prise de position, l'INAO fait valoir, d'une part, que le CBD n'est pas un " produit agricole transformé destiné à l'alimentation humaine " entrant dans le champ d'application du règlement

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007898307

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

La destination des produits ainsi retirés doit être fixée par l'organisation de producteurs de façon à ne pas entraver l'écoulement normal de la production en cause" ; qu'aux termes de l'article 21 : "

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