cet appel se trouve ainsi régularisé ; que, par suite, les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté de la requête et du défaut de qualité pour agir du directeur de l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION

B, dont l'intervention en défense n'a pas été admise par le tribunal administratif, s'il pouvait former appel contre le jugement en tant qu'il n'avait pas admis son intervention, n'était en revanche pas

Par un arrêt du 2 juillet 2020 rendu sur l'appel de Mmes A, la cour administrative d'appel de Marseille a, à l'article 1er, admis l'intervention en demande de M.

L'Institut d'études politiques de Paris relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a accueilli la demande de Mme B. Sur l'intervention de Mme D : 3.

publique pour assurer l'exécution des arrêts du 5 octobre 2010 du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; - le refus de concours de la force publique opposé par le préfet est manifestement illégal ;

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération générale des syndicats CGT de la police nationale : Considérant que la Fédération générale des syndicats CGT de la police nationale

Par un arrêt n° 13NT02624 du 27 février 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par les requérantes devant le tribunal administratif de Rennes

Considérant que la personne qui est régulièrement intervenue devant la cour administrative d'appel n'est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention

Par une décision du 26 avril 2017, le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France a adressé à M.

D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 550 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention des forces

Par un arrêt n° 13NT02623 du 27 février 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes.

Par un arrêt n° 20TL22679 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté comme irrecevable l'appel formé par l'association " Ranimons la Cascade ! " et M.

qu'elle a formée devant les premiers juges soit régulière ; Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable l'intervention de l'association dénommée chambre syndicale

Par un arrêt n° 19BX01623 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 13LY01608, 13LY01609 et 13LY02583 du 26 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés par le conseil régional des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat des magistrats Force ouvrière est rejeté.

mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit audit