A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel interjeté par le ministre de la défense, annulé le jugement du magistrat

FORME PAR LA REQUERANTE AGISSANT EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 28 MAI 1973, A DECLARE QUE LA PARCELLE NO 238 SUR LAQUELLE EST EDIFIE LE MAGASIN DE LA REQUERANTE DEPEND

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " Lorsque tout ou partie des conclusions

requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 09PA01139 du 6 septembre 2010 de la présidente de la cinquième chambre de cette même juridiction qui a rejeté l'appel interjeté par la société Cofis contre

X... en vue de l'extension d'un terrain de camping ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ordonné le sursis à son exécution, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces dernières conclusions par un jugement en date du 2 février 1988 ; qu'au 18 février 1988, date d'enregistrement de l'appel

. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00516 du 31 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel interjeté par le ministre

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 8 juin 1988, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, sur appel

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 9 mars 1971 "l'appel prévu à l'article 64 de la loi susvisée est interjeté par le demandeur ... dans un délai

, il appartient à la cour administrative d'appel de Nancy de statuer sur l'appel interjeté par M.

particulière dérogeant à ces règles générales ne s'applique aux appels interjetés contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

particulière dérogeant à ces règles générales ne s'applique aux appels interjetés contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Y... a été exécuté le 22 août 1998, cette circonstance ne saurait rendre sans objet l'appel interjeté par M.

familiales lui soient versées à elle plutôt qu'à son ex-mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

postérieurement à l'introduction du pourvoi, de nouvelles élections ont eu lieu pour le renouvellement de la moitié des conseillers généraux de l'Hérault, notamment dans le canton de Mauguio ; qu'ainsi, l'appel

Considérant que pour rejeter, par ordonnance du 13 septembre 2011, l'appel interjeté par la SCI Liberty, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les

; VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR L'APPEL

donnant qualité pour faire appel de ce second jugement rejetant sa tierce opposition ; que, par suite, l'appel interjeté par la COMMUNE DE VERNON contre le jugement rejetant la tierce opposition de Mme