irrecevable son recours contre le jugement du 6 mars 1990 du tribunal administratif de Toulouse pour tardiveté ; 2°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de

notamment sur les déclarations du requérant selon lesquelles la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation lui avait été

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération attaquée en date du 15 février 1991 par laquelle le conseil municipal d'Orcet a demandé au préfet du Puy-de-Dôme de déclarer d'utilité

irrecevable comme tardif l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 07-058 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a alloué à M.

Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

X... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision du recteur de l'académie de Créteil ayant déclaré irrecevable sa candidature à l'emploi de maître de conférences ouvert au recrutement au titre

; la SARL PRODUCTION 31 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a déclaré irrecevable sa candidature à l'appel à candidatures

; la SARL PRODUCTION 31 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a déclaré irrecevable sa candidature à l'appel à candidatures

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement du 6 juin 2005 du tribunal

les avoir déclarées en précisant l'exercice de rattachement, M.

X... et à la déclaration de l'inéligibilité de ce dernier pendant un an, la requête d'appel de M.

G...D...en qualité de maire de la commune d'Audeloncourt, de déclarer inéligibles Mme B...et M.D..., de déclarer Mme B...démissionnaire d'office, d'annuler l'ensemble des délibérations du conseil municipal

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant que, pour estimer que l'évaluation administrative des bénéfices non- commerciaux qu'elle avait arrêtés sur la base des déclarations

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

: "Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le tribunal administratif ou, le cas échéant, la cour administrative d'appel fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite

d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 13.

1972 ET LA DECISION DU 15 MAI 1972 EN TANT QU'ELLE REJETTE LA DECLARATION ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL RELEVE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

Par un arrêt n° 20VE00517 du 10 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SCI VSK Immobilier contre ce jugement.