. - Mention des auditions - Annulation d'un jugement mentionnant à tort que la société demanderesse n'aurait pas été représentée à l'audience, alors que son président-directeur général avait présenté

leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Mathias, Maxime et Marie, demeurant Le Colas, (38780) Eyzin Pinet ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la décision du 5 mai 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'indemnisation formée

X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1977

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier

Q...et autres, d'autre part, annulé ce jugement et la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France du 4 mars 2014. 1°

complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, (24200) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 novembre 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des

d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Florent des Bois 85310 , et tendant à la condamnation de l'Hospice Payraudeau à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

l'arrêt n° 55525 du 15 juillet 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a annulé le jugement du 15 octobre 2004 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a fixé définitivement

TENDANT À L’ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT [RJ1].

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en annulation d'une décision qui a été prise

TROPICALE DES ALLUMETTES" SOTROPAL , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ABIDJAN COTE D'IVOIRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE

. - Annulation du jugement par lequel un tribunal administratif a accordé au contribuable une réduction d'impôt alors que ce dernier, qui avait la charge de la preuve, n'a établi ni par voie comptable

Michel X..., demeurant à Miramont Sensacq (40320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°. réforme le jugement du 16 mai 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Pau a annulé son

Christian X..., demeurant à Pardine à Usson-du-Poitou (86350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

recours enregistré le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule