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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032289597
23 mars 2016
concerté ; que l'étude d'impact n'avait pas davantage à se prononcer sur la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée et le schéma d'aménagement
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
principal.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
est porté atteinte.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616
16 juin 2025
dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ".
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
subsistent sur l'existence ou la portée de risques, des mesures de protection peuvent être prises sans attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626003
28 juin 2013
Considérant, d'une part, que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le
CETAT:CETATEXT000031474458
9 novembre 2015
Considérant, en deuxième lieu, que les divers moyens tirés de ce que les consultations du comité permanent du conseil national de protection de la nature, de la commission départementale de la nature,
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
A la suite de cet avis, le projet a été amendé, principalement pour adapter le calendrier de mise en œuvre des dispositions prévues et prévoir des dispositions spécifiques aux produits ou emballages de
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
Considérant qu'en fixant ces différentes prescriptions, dans le but de renforcer la protection du cadre de vie et la protection de l'environnement, le pouvoir réglementaire n'a pas fait une inexacte application
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604365
16 février 2011
PAYSANNE, dont le siège est 104, rue Robespierre à Bagnolet (93170), représentée par son secrétariat national, le MOUVEMENT POUR LE DROIT ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES, dont le siège est 7, rue principale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038566461
3 juin 2019
A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de prescrire à l'administration
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589080
12 février 2014
"L'enveloppe des trajectoires" est définie comme la projection au sol dans sa partie terrestre de 95 % des trajectoires des avions munis de turboréacteurs en dessous du niveau de vol FL 65. / L'enquête
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365265
6 novembre 2019
. / Sont notamment interdits : / 1° L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ; / 2° Toute installation dans un ensemble immobilier
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
En statuant ainsi, le tribunal administratif a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation. 8.
ECLI:FR:CECHR:2024:471372.20241106
6 novembre 2024
Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; Sur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
en tant qu'il déclare d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la gare du Pont de Sèvres ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros