largement possible autour d'eux" avant le premier tour, à au moins 120 électeurs de la commune et alors que l'écart entre les deux listes n'a été que de 49 voix sur 2 059 votants, a été de nature à altérer

diffusé des tracts en faveur du rétablissement de la ligne de bus 131 quelques jours avant le second tour de scrutin, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pas été, en l'espèce, de nature à altérer

X..., salarié de la société anonyme PLASTIJO membre du comité d'entreprise, alors qu'il se trouvait en état d'ébriété dans les locaux de la société, a eu une vive altercation avec les représentants de

QUE CES FAITS, DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT PRODUITS, ET COMPTE-TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX QUI A SEPARE LES DEUX LISTES EN PRESENCE, ONT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE PROPAGANDE DE NATURE A ALTERER

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Conditions dans lesquelles ont été conservés et déplacés les paquets d'enveloppes - Irrégularités de nature à altérer

la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'inscription sur cette liste de Mme Q soit constitutive d'une manoeuvre de nature à altérer

Albert Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune d'Héricy (Seine-et-Marne) et de valider cette élection

Albert O..., demeurant ..., M. Georges P..., demeurant ..., M. Paul Q..., demeurant ..., M. Christian R..., demeurant ..., M.

M soutient que cette erreur a été de nature à altérer la sincérité du scrutin du second tour, au motif que les reports des voix des électeurs désireux de s'opposer au maire sortant auraient essentiellement

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Intervention en faveur de la liste de la municipalité sortante d'une

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Lettre d'un ministre en exercice promettant l'appui du gouvernement

fait que 12 voix seulement ont manqué au premier candidat non élu de la liste "Une majorité pour notre village" pour atteindre la majorité absolue, n'a pas constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré

Albert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

circonstance que 84 émargements ont été portés sur les listes alors qu'ils se rapportent à des électeurs décédés ou ne s'étant pas présentés au bureau de vote, révèlent l'existence d'une manoeuvre de nature à altérer

jour même du vote, l'exercice de pressions de dernière heure ; Cons. que, compte tenu notamment du faible écart de voix séparant les deux candidats en présence, ces irrégularités ont été susceptibles d'altérer

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Diffusion la veille du scrutin, dans les boîtes aux lettres d'habitations

parmi l'ensemble des assesseurs ; qu'il résulte de l'instruction qu'en l'absence de fraude, les circonstances dont fait état le requérant n'ont pas porté atteinte au secret du vote, ni été de nature à altérer

chaque année à la même époque ; qu'elle donne lieu à une participation financière des intéressés ; qu'elle ne peut, par suite, être regardée comme ayant eu le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer