POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES

aux prestations familiales (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5131 du code de la sécurité sociale, « la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire

d'enseignement et de recherche, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, par les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences ou dans

LOCALE COMPETENTE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, LE PREFET DECIDE, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, SOIT LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS, SOIT LA RADIATION DES ALLOCATAIRES

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES

le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La décision par laquelle une caisse d'allocations familiales entend faire rembourser par un allocataire

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation

./ Pour les allocations attribuées avant le 1er mars 1999, les mesures transitoires suivantes s'appliquent aux allocataires qui, au moment du décès de leur conjoint, avaient un âge inférieur à celui prévu

A par les services du Haut-commissariat de la République en Polynésie française, où il n'existe pas de caisse d'allocation familiale, n'avait pas pour objet ou pour effet de modifier l'allocataire de la

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Une majoration, dont le montant est également fixé par décret, est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires

l'indemnisation du chômage, en tant qu'il porte agrément de l'accord d'application n° 2, pris pour l'application de l'article 26 § 1er du règlement, et de l'accord d'application n° 3, relatif aux allocataires

âgés de plus de 60 ans justifiant de la durée d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein et, en tout état de cause, aux allocataires atteignant l'âge de 65

deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 12 décembre 2001 et tendant au relèvement du montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond qu'un contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales de la Vienne a révélé que M. et Mme A..., allocataires du revenu de solidarité

d'enseignement et de recherche justifiant d'au moins trois années de fonctions en ces qualités sont retenus à raison de deux ans ; / c) Les services des allocataires d'enseignement supérieur sont retenus

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions