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677 résultats pour « aide sociale aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007910371

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007913614

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008052144

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008102963

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008083278

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007850591

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007925262

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007927265

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007947247

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007949541

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635966

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT04-02-04,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Conditions légales.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146020

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, doit être obligatoirement précédée de l'intervention de l'équipe médico-sociale chargée du contrôle de l'effectivité de l'aide, même dans le cas où cette personne

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008149288

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE)

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007922412

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Statut de travailleur handicapé - Refus fondé sur la qualité d'accidenté du travail de l'intéressé -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007952792

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, notamment son article 39 ;

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008050159

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

handicapée doivent être prises en compte pour fixer la part des frais d'hébergement et d'entretien de cette personne qui doit être prise en charge par l'aide sociale ; qu'il appartient à la commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760154

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

annule la décision du 16 décembre 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, en réformant la décision du 24 juillet 1987 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878814

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

des personnes handicapées ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008133922

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

X... au foyer pour adultes handicapés Lejeune de Corcoue-sur-Logne (Loire-Atlantique), la commission centrale d'aide sociale s'est fondée notamment sur la circonstance que l'intéressé, né en 1942, n'avait

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008133928

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. | 04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier