et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics

D'autre part, aux termes de l'article R. 35 du même code : " Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l'Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale

administratifs, ont un statut de droit public, sauf s'ils sont employés dans un service industriel et commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants, qui travaillaient dans un centre

Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les

A...a été recruté en qualité d'agent public pour exercer les fonctions de conseiller principal par l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires ...

éventuelle des services antérieurs, pour procéder à la révision de la situation de fonctionnaires nommés dans un corps ou emploi de la fonction publique territoriale ; qu'aucune disposition législative

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été employé depuis 1993 en qualité d'agent contractuel à temps non complet, M.

A LA DEFINITION DU GRADE, DES AGENTS TITULAIRES D'UN MEME GRADE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LADITE ORDONNANCE, AVOIR VOCATION A DIVERSES CATEGORIES D'EMPLOI ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE

X... rappelait qu'en vertu de l'article 2 du règlement applicable aux agents contractuels de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, cet engagement ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai

la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient./ Les agents ainsi recrutés sont engagés

, pour chaque administration et service, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement. / L'accès de non-fonctionnaires à ces emplois n'entraîne pas leur

ALEXANDER, ET QUI AVAIENT TRAIT A SON COMPORTEMENT DANS LES DIFFERENTS EMPLOIS PUBLICS PAR LUI OCCUPES ANTERIEUREMENT A SA CANDIDATURE A UN EMPLOI RESERVE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES ; QU'EU EGARD, TANT

mai 1973 ; que ce contrat qui avait pour objet de faire participer directement l'agent au fonctionnement du service public, avait le caractère d'un contrat administratif dont l'exécution était soumise

de ce cadre d'emplois "peuvent (...) occuper l'emploi de secrétaire général ou de secrétaire de commune de moins de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public dont les compétences

détenue par les fonctionnaires et agents de l'Etat au moment où ils y accèdent.

du dépôt de leur candidature des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois susindiqués ; de remplir les conditions énumérées à l'article

lors que ces agents sont amenés à concourir au fonctionnement desdits services et que ces recrutements répondent aux nécessités du service ; 4.