loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relevatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents

mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois

contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret susvisé du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, a rejeté leurs demandes tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents

tendant au prononcé d'une astreinte sont devenues sans objet ; que si le syndicat requérant soutient qu'il aurait été fait une application erronée des critères prévus par la loi en ce qui concerne les agents

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1998 et 15 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 24 octobre 1986 par laquelle le proviseur du lycée Couffignal a refusé à Mme Jacqueline X... le renouvellement de son contrat d'agent

non titulaires mentionnées en annexe de ce décret figurent, au titre des emplois communs à divers services financiers, les "auxiliaires de service et autres agents non titulaires assimilés" exerçant des

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie

DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents

dans le paragraphe II, aux "services accomplis dans les corps d'accueil", dans le paragraphe VI, au calcul de l'indemnité compensatrice limitant à 90 % du revenu antérieur la garantie de revenu de l'agent

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1986 par lequel le ministre des affaires étrangères a titularisé Mme X... dans le corps des agents

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

ministre de l'agriculture a rejeté les demandes de Mlle X... et de M. de la Vega tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents

X... : "Les agents sur contrat sont, en principe, rayés des contrôles à l'âge de soixante trois ans.