En vertu du II de ce même article, certaines plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans

En vertu du II de ce même article, certaines plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans

X... pour l'activité qu'il a exercée personnellement ne peut être regardée comme se rapportant à l'une des activités mentionnées au a) du II de l'article 81-A précité du code ; qu'ainsi c'est à tort que

X... pour l'activité qu'il a exercée personnellement ne peut être regardée comme se rapportant à l'une des activités mentionnées au a) du II de l'article 81-A précité du code ; qu'ainsi, c'est à tort que

X... , QUI EXERCE A LA FOIS L'ACTIVITE DE CHEF D'ORCHESTRE, EN TANT QUE SALARIE, ET CELLE DE COMPOSITEUR DE MUSIQUE, POUR LAQUELLE IL RELEVE DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A DISPOSE, EN

A estime qu'il n'aurait pas dû être privé de la possibilité d'exercer la médecine générale, mais seulement sa spécialité d'oncologie, la nature des insuffisances professionnelles relevées faisait obstacle

tout ou partie de son activité ".

l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes (...) " : qu'aux termes de l'article 1647 E du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, pour caractériser la cessation d'activité de la société au cours de l'exercice clos en 2008, a relevé que l'activité initiale de la société Vêtements

publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole ou encore lorsqu'elle relève par nature des attributions d'une personne publique.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 précitées du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public local n'est pas passible de la taxe

des exercices concernés et d'autre part, sur ce que les rémunérations perçues par l'intéressée pendant ces exercices, déclarées dans la catégorie des traitements et salaires, ne figuraient pas sur le relevé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Côtes

exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute, laquelle est une profession réglementée, la pratique de l'accupuncture ne relève pas des soins qui peuvent être dispensés dans le cadre de cette profession

de répartition doit refléter objectivement la part d'affectation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

déficitaire est notamment subordonnée à la condition que la société qui s'en prévaut n'ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu'elle ne serait plus, en réalité, la même ; 3

de l'actif immobilisé, à la condition, notamment, que l'activité ait été exercée depuis plus de cinq ans.

Les activités interdites aux fonctionnaires placés en disponibilité ( ...) sont les suivantes : 1° Activités professionnelles dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières