cet établissement en danger de noyade et, d'autre part, à la prescription d'une expertise médicale et au versement d'une indemnité provisionnelle de 50 000 F ; 2° condamne l'établissement en cause à réparer

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - ACTION EN RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE CAUSÉ À UN ENFANT ET

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976, EN TANT, D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'ADMINISTRATION, NON SEULEMENT SUR L'ACTION

a versées à son assuré ; que, quelles que soient les conséquences des dispositions de l'article L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le bien-fondé de l'action

répressive qu'au titre de l'action domaniale. 3.

que, si la victime d'un dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers ; qu'il suit de là

CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, AUQUEL A ETE SUBSTITUE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, LE VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES FONT OBSTACLE A L'INTRODUCTION A L'ENCONTRE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE D'UNE ACTION

d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action

X..., employé temporaire à l'Assistance Publique à Paris en qualité de chauffeur "basse pression", ne relevait d'aucun régime de pension de fonctionnaires titulaires mais bénéficiait du régime de réparation

ETE INSTALLE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE ET QU'IL INCOMBAIT A CELLE DE REGLER SON FONCTIONNEMENT ET D'EN ASSURER L'ENTRETIEN ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE D'ECHIROLLES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ACTION

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'un accident de service survenu le 26 mars 2013.

lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision ; Considérant que la victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action

d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action

lors, en l'absence de tout titre l'autorisant légalement, le maintien contre son gré de Mme X... dans le service psychiatrique de l'hôpital Lariboisière a constitué une voie de fait ; Considérant que l'action

d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime d'un dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action

L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 544 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, S'OPPOSE A CE QUE TOUTE ACTION

disposait pas de délégation de signature, cette circonstance est sans influence sur la légalité du titre lui-même ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions

ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que, par une requête enregistrée le 12 avril 2007 devant le tribunal administratif de Melun, la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a engagé une action