AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030580648
11 mai 2015
11 mai 2015
du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, chaque député est tenu, dans les deux mois suivant son entrée en fonctions
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CETAT:CETATEXT000007759216
6 décembre 1989
6 décembre 1989
pour excès de pouvoir du décret du 23 janvier 1986 par lequel le Premier ministre a fixé à 13 436 170 F le montant des dépenses antérieurement supportées par le DEPARTEMENT DE LA GUYANE pour le fonctionnement
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