des années 1987 et 1988 et ses conclusions subsidiaires tendant à ce que les redressements afférents à l'année 1988 soient compensés avec les précomptes acquittés en 1990 et 1991 ; En ce qui concerne

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, d'une part, les titres de créance Tennor sous-jacents aux opérations de " buy and sell back " étaient très faiblement liquides dès leur acquisition par

, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970 et 1971, M.

de l'année 1992.

effective au titre de l'année de sa réalisation. 22.

novembre 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles la société Auxiliaire de Chauffage a été assujettie au titre

Financement Véhicules (AFV) a, sous le n° 1101199, demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur mis à sa charge au titre

effective au titre de l'année de sa réalisation. 22.

au titre des années 2011 et 2012.

ans plus tôt ; que, dans ces conditions, la cour, qui a confirmé par des considérations motivées la position du tribunal administratif, doit être regardée comme ayant suffisamment répondu au moyen dont

Dosim France la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui

renouvelable pour trois ans.

décision du 18 janvier précédent, a refusé partiellement de faire droit à sa demande d'autorisation de cumul de fonctions et de rémunérations ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 F au titre

distance (CNED) relatif à la mise en ouvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, en tant que cet arrêté s'applique depuis le 1er septembre 2002 aux enseignants affectés au CNED au titre

sa requête, à concurrence de la somme de 14 063 euros, en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre

qu'ils ont conclus avec EDF en application des dispositions mentionnées plus haut, des quantités fixées à l'avance pour l'année 2020 au prix de 42 euros par MWh. 15.

I... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ".