ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE FORMERIE OISE ET TENDANT A FAIRE CONDAMNER CELLE-CI

une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles

Raoul X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune Saint-André

enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé

DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 JANVIER 1974, 2° - LUI ACCORDE

ses études, a demandé, dans sa déclaration en date du 22 mai 2007, le rattachement au foyer fiscal de ses parents au titre de l'année 2006 ; que Mme A...et son mari ont fait l'objet d'une imposition commune

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 18 décembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant du 3 octobre 2003 à l'accord interprofessionnel

cette modification, dès lors qu'elle a été acceptée à la majorité qualifiée des propriétaires du lotissement ; Considérant que, saisi par Mme X..., propriétaire du lot n° 5 dans le lotissement dit "Les

EXPLOITENT EN COMMUN A QUIMPER UN COMMERCE D' "OPTIQUE-ORTHOPEDIE" SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE DE FAIT DENOMMEE SOCIETE DELBENN ONT CONTESTE LE SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI A ETE MIS

En revanche, le dégrèvement accordé par l'administration pour les années d'imposition en litige, selon le dispositif de la décision d'acceptation partielle du 21 août 2012, ne prend en compte qu'une nouvelle

X... l'arrêté en date du 9 mai 1984 par lequel le maire de la COMMUNE DE MEZE a accordé un permis de construire à M. Y..., 2° rejette la demande présentée par M.

et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et de lui accorder la remise de la somme de 4 000 F qu'il a été condamné à payer à la commune ; 3°) d'annuler

Elle statue par une seule décision sur toutes les réclamations formulées contre une même opération" ; Considérant que, lors des opérations de réorganisation foncière dans la commune de Rivel, Mme Y...

DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 MARS 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

du Perreux ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de

Y..., architecte, attributaire du marché, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AUDE (SEMEAA) avait accepté que les prestations concernant les sous-groupes de travaux 3 à 8 fussent