NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE : EN CE QUI CONCERNE LA POLICE D'ASSURANCE-VIE N° 8 231 528 : CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE

bénéficiaire d'aucune dotation manque ainsi en fait ; Considérant que si l'association " Alberto et AnnetteG... " soutient que la Fondation "Alberto et Annette G..." se serait appropriée à tort son actif

des pièces du dossier qu'après avoir fait l'objet d'un refus motivé de sa part, les redressements d'impôt sur les sociétés, établis au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ont été expressément acceptés

IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ...

que l'administration avait omis, en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies A du Code général des impôts, de lui faire connaître les conséquences pouvant résulter pour lui de son acceptation

LES BENEFICES DE L'EXERCICE 1962 UNE SOMME DE 3 808 F, DONT LA SOCIETE REQUERANTE RECONNAIT QU'ELLE NE SE RAPPORTE PAS AUX LOYERS DE LADITE ANNEE, MAIS SOUTIENT QU'ELLE CORRESPOND A UNE DETTE DE LOYER NEE

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

Quant aux actifs et opérations admissibles : 19.

X... en sus de son salaire de dirigeant de la Société Jean X... et Cie : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "I- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges