La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe. / Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois... " ; que chaque

X, de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 12 décembre 2002, de l'arrêté du 9 décembre 2002 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché (...) ".

de sa notification ; Considérant que, par un jugement du 27 février 1987, notifié le 12 mars suivant, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M.

Aux termes de l'article R 611-8-6 : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

suivant la notification de la décision du 13 octobre 1999 du Conseil d'Etat, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte et de le limiter à la somme de 6 000 F ; que ladite somme sera versée intégralement

dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour rechercher la responsabilité de la collectivité devant le tribunal administratif.

Y... a été notifiée par lettre recommandée présentée au domicile de M.

PEUT LUI IMPARTIR UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE.

au moins des membres appelés à siéger sont présents ; Considérant que, si M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 31 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M.

B...les intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement du 6 juin 2007.

à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la justification

du code précité ou la suspendre et instituer ou modifier la servitude prévue à l'article L. 160-6-1 de ce code ; qu'en l'absence d'opposition des communes intéressées, cette décision revêt la forme d'un

L'absence d'une telle information entraîne l'inopposabilité du délai. 6.

un mois pour y répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile.