Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de

DOIVENT ETRE MOTIVES" ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS

suffisamment informe, d'ordonner l'expertise demandee par le contribuable, n'a pas fait une appreciation inexacte des circonstances de l'affaire en refusant cette mesure d'instruction; Sur le moyen tire de l'absence

SUFFISANTE - ABSENCE [RJ1] - MOTIVATION GÉNÉRALE - ABSENCE D'EXAMEN DE LA SITUATION PROPRE AU DÉPARTEMENT - CONSÉQUENCE - ANNULATION DE L'ARRÊTÉ.

COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA MOTIVATION

dans son mémoire complémentaire produit après l'expiration du délai de recours contentieux, n'était ainsi pas recevable, quels que soient les éléments de fait que fait valoir sa veuve pour expliquer l'absence

, dès lors que s'il écarte la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la requête en appel du SYMTRU, il omet de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation

, dès lors que s'il écarte la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la requête en appel du SYMTRU, il omet de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation

(2) Motivation suffisante - Absence - Décision motivée par le fait que l'intéressé préparait des actions violentes - Eléments de fait non précisés. | 335-02-07 ETRANGERS

; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant que pour refuser à M.

X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour lesquels les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées ; que

Z..., administrateur civil, qui était habilité à le faire en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. A..., directeur de la population et des migrations et de M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement de première instance : Considérant que, par le

X... avait, dans cette demande, invoqué, à l'encontre de la décision attaquée, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle du motif de ladite décision fondé sur l'absence de tenue d'une comptabilité de

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en se bornant à informer l'officier de jour de son absence sans solliciter ni obtenir d'autorisation d'absence, M.

X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré de

des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour lesquels les décisions de refus de visa d'entrée en France opposées à des étrangers doivent être motivées

novembre 1997 par la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation