l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige dont cette autorité judiciaire se trouve saisie ; que, dès lors, en l'absence

fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations

fonction publique sont applicables aux magistrats, sauf dispositions particulières de leur statut ; qu'ainsi le principe mentionné ci-dessus est, dans le silence, sur ce point, de leur statut et en l'absence

l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

cumulatif ; qu'il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de la première de ces conditions, laquelle ne saurait être regardée comme remplie du seul fait de l'écoulement du temps et en l'absence

. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

par lui le 2 novembre 2011 ; que, par suite, et en tout état de cause, le tribunal pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, s'abstenir

notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - d'enjoindre à la rectrice d'assumer son obligation de mettre fin aux pratiques de harcèlement moral et de s'abstenir

Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, qui n'est, en l'espèce, pas établie d'apprécier la régularité des inscriptions ou des radiations sur les listes électorales

irrégulière ; que les motifs invoqués par l'administration pour justifier ledit placement ne sont pas matériellement inexacts ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'en l'absence

et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

.) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du conseil régional ou interrégional, qui peut alors suspendre le praticien pour présomption

d'asile et du tribunal administratif de Marseille, au risque pesant sur sa sécurité et celle de sa famille, à l'atteinte portée à son statut de magistrat, à son inamovibilité et à son indépendance et à l'absence

B n'est par suite pas fondé à soutenir qu'en écartant le moyen tiré de l'irrégularité dont la procédure devant le tribunal aurait été entachée en l'absence d'une telle ordonnance, la cour administrative

EST FONDE A INVOQUER L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE CES DIFFAMATIONS ET DE CES ATTAQUES QUI, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, INCOMBE A L'ETAT EN VERTU DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE

spéciales ; Considérant qu'en vertu du troisième alinéa du même article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations