51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Somme due en

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE

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sommes qui lui sont réclamées par l'administration au titre des redevances téléphoniques et de diverses taxes accessoires ; qu'elle concerne ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné

applicable à l'espèce : "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs et omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles ... réservées aux abonnés

AU TELEPHONE, AUX ADRESSES TELEGRAPHIQUES ENREGISTREES OU AU SERVICE TELEX" ; QUE CES DISPOSITIONS N'OPERENT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES ABONNES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS QU'ELLES VISENT, RESIDENT

soumis à aucune responsabilité "en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction et la distribution des listes annuelles ou des bulletins périodiques remis aux abonnés

DU 31 JUILLET 1945-ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D. 284 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "LES ABONNEMENTS

caractère exagéré des sommes réclamées et mettait en cause le fonctionnement du système de comptage des communications ; qu'elle concernait ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné

", dans sa rédaction applicable en l'espèce, que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission ou d'erreur d'inscription d'un abonné, que si cette omission ou cette erreur présente

téléphonique. | 54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence - Litige relatif à un abonnement téléphonique.

de ces zones ; Considérant qu'eu égard à l'objet social des dispositions contestées, France Télécom a pu, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les usagers, ne pas accorder aux abonnés

DISTRIBUTION D'EAU POTABLE A LE CARACTERE D'UN SERVICE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE TARIF D'ABONNEMENT

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Argumentation

QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION A REFUSE PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 CONFIRMEE LE 9 AVRIL 1976 DE PROCEDER AUX INSTALLATIONS DEMANDEES ET D'ACCORDER LES ABONNEMENTS CORRESPONDANTS,

télécommunications : "L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles ... réservées aux abonnés

l'Etat de toute responsabilité "en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction et la distribution des listes annuelles ou des bulletins périodiques remis aux abonnés