Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société embrunaise de construction a obtenu, en 1982, un remboursement de taxe

Paul Q..., demeurant ... ; M.

que, par sa décision du 8 décembre 1989, la Chambre régionale de discipline de Bordeaux de l'Ordre des vétérinaires leur a infligé la sanction de la réprimande et les a condamnés solidairement au paiement

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement du Parlement

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral élaboré par la société MJA et la société R Yang-Ting

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 1, L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice d'une

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles R. 211-1 et R. 211-2 du code de l'environnement, aujourd'hui R. 411-1 et R. 411-2, la liste des espèces animales protégées

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme D, de M. C, de M. B et de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL NEPTUNE demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2005, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

les fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 8 juillet 2004 du ministre de la justice rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision précitée ; 2°) de condamner l'Etat au paiement

500 euros par jour de retard ; 3°) à défaut et à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un renvoi préjudiciel en appréciation de la légalité du règlement du Parlement

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat requérant conteste la légalité de l'arrêté du 26 octobre 2004 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances

Jean-Marie F..., demeurant 5, Lotissement Courte Paille à Saint-Caprais (33880) ; M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait