février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Rennes de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine

ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de La Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine

Mila, Calle de la Virgen n° 26, 08818, Olivella (Espagne) ; M.

exercice ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU MILIEU ENVIRONNEMENTAL DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint des préfets de la Manche et d'Ille-et-Vilaine

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROBIN CHATELAIN, dont le siège est situé à Noyal-sur-Vilaine

C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine du 11 janvier 2016 opposant

administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à la suspension des effets de la méconnaissance par le préfet d'Ille-et-Vilaine

administrative, l'ordonnance n° 095087 du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à la suspension de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine

administrative, l'ordonnance n° 095091 du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à la suspension de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine

la nationalité française le 20 décembre 2013 par laquelle il a indiqué avoir sa résidence en France ; que l'intéressé a été naturalisé par décret du 6 mars 2015 ; que, toutefois, le préfet d'Ille-et-Vilaine

enregistrés les 22 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7 villa Virginie

Germain AQ, demeurant ..., Mme Virginie D, demeurant ..., M. Jean-Michel AA, demeurant ..., Mme Fatima Z, demeurant ..., M. Emmanuel AP, demeurant ..., Mme Nicole G, demeurant ... et M.

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 février 1995 qui a annulé l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

tribunal administratif de Rennes, statuant sur une requête introduite par Mme Karima X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à Mme le préfet d'Ille et Vilaine

applicable à la période d'imposition, une entreprise ne peut déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due par elle que la taxe ayant grevé les biens et services nécessaires à son exploitation, et affectés de façon

plus en hospitalisation complète et que la preuve n'est pas apportée que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ou qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'abroger l'arrêté du 4 juillet 2007