ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 9 janvier 1984 par laquelle le conseil municipal de la commune du Grand Fougeray a décidé de vendre au département d'Ille-et-Vilaine

GAUTIER A..., DEMEURANT "LA SERPAUDAIS", SAINT SULPICE DES LANDES ILLE ET VILAINE , GRAND FOUGERAY, M. Z... JEAN-LOUIS ET MME Z... MICHELLE NEE Y..., DEMEURANT "LA RENAISSANCE", ...

du jugement n° 12-4422 du 1er février 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction et de dédommagement ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-vilaine

) a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de dix mois et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui restituer ce permis.

HOTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS, LIMONADIERS DE LA COTE D'EMERAUDE, dont le siège est ..., l'UNION DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA COTE D'EMERAUDE, dont le siège est ..., l'UNION PATRONALE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE", dont le siège social est à Kerlieu, Penestin

2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er août 2002, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

l'ordonnance du 28 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2001 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

la région Bretagne en tant qu'il accorde à la société " SCEA Lamoureux " une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées E61, F421, ZK2, ZK3, ZK6, ZI35, ZI36, ZI37 et ZI38 situées à Noyal-sur-Vilaine

suspendre l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes dans le cadre du litige l'opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine

la CCI Côte d'Or, la CCI Hauts-de-France, la CCI de Lyon, la CCI Marseille Provence, la CCI de l'Hérault, la CCI Nice Côte d'Azur, la CCI de Nantes Saint Nazaire, la CCI Pau Béarn, la CCI d'Ille-et-Vilaine

a délivré à la société Agri Bioénergies un permis de construire pour la construction d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine).

000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus illégal opposé à sa demande d'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 juillet 1989 pour l'élection d'un conseiller municipal dans la commune de Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine

jugement en date du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine

comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine

l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse