CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret du 1er décembre 1959

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 26 décembre 1961 relative

l'article 7-I de ladite loi, qui n'étaient pas assez précises pour qu'un décret en Conseil d'Etat ne fût pas nécessaire pour en déterminer les conditions d'application, n'étaient pas encore entrées en vigueur

résulte des dispositions modifiées du 1 du C du II de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, rappelées au point précédent, que le législateur a entendu soumettre l'entrée en vigueur

SOIT IMMEDIATEMENT SOIT POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRETS, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECRETS"; QUE L'ARTICLE 107 DE LA MEME LOI DISPOSE

approbation ; que, par un accord signé le 27 novembre 1990, la République italienne a adhéré aussi à la Convention ; que, toutefois, les stipulations de cet accord n'avaient pas encore été mises en vigueur

structures agricoles du département de la Marne à la date à laquelle le préfet a pris la décision attaquée ; que, dès lors, les dispositions nouvelles de l'article 188-2-I 1° n'étaient pas entrées en vigueur

en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire " ; que lorsqu'une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur

rémunération des membres des cabinets ainsi que leur effectif maximal" ; que ce décret a été pris le 18 décembre 1987 ; qu'en conséquence l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 n'était pas entré en vigueur

du gouvernement ; Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur

du gouvernement ; Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET

seule décision ; Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient en vigueur

QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, IL N'ETAIT PAS ENCORE ENTRE EN VIGUEUR LE 24 MARS 1978 DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE L'ADMINISTRATEUR DES

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR..* APPLICABILITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE A DES CONTRATS EN COURS.

CETAT01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Tarif des honoraires d'architecte.

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 4 novembre 1982 modifiant

modification du statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication du ministère de la défense ; que ledit décret, qui n'a prévu aucune date particulière pour son entrée en vigueur