précités du code des communes ; Cons., d'autre part, que si l'article 5 du décret du 3 mai 1973 pris en application de la loi du 16 juillet 1912, conférait au maire le pouvoir de faire procéder à la visite

06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, autres que celles pour les enterrements et la visite

disposent que les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes doivent faire l'objet d'une visite

Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.

de pouvoir la décision implicite par laquelle le Comité économique des produits de santé a rejeté son recours gracieux contre la décision dudit comité du 14 juin 2006 imposant une limitation de la visite

Par un arrêté du 26 juillet 2016, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a de nouveau suspendu le permis de conduire de l'intéressé au motif qu'il n'avait pas effectué la visite médicale prescrite.

26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Installation d'un portique de télédétection à l'entrée d'une maison d'arrêt et obligation faite à tous les visiteurs,

MINISTRE DE LA DEFENSE, QUEL QUE SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE, DE STATUER SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PRESENTEES PAR LES JEUNES GENS QUI ONT ETE AUTORISES A ACCOMPLIR LE SERVICE ACTIF AU DELA DE VINGT-DEUX

la décision attaquée, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Rennes, établissement public de santé consacré aux aliénés, a, le 23 décembre 1991, pour des motifs de sécurité, subordonné la visite

1983 du président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé et rejetant sa demande tendant à ce que lui soient communiqués toute décision et tous éléments relatifs à son droit de visite

administratif de Paris a, d'une part, annulé la délibération de son conseil d'administration du 24 mars 1993 en ce qu'elle met le droit de réservation obligatoire à la charge des seuls groupes dont la visite

QU'IL QUITTAIT LA CABINE D'UN ASCENSEUR, TOMBE EN PANNE, AU COURS D'UNE VISITE DE SECURITE EFFECTUEE EN COMPAGNIE D'UN SAPEUR POMPIER, DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT LE SYNDIC ; 2° CONDAMNE LA COMMUNAUTE

Paris a, à la demande de l'association "Communauté tibétaine en France et ses amis", annulé l'arrêté du 6 septembre 1994 par lequel le préfet de police a interdit les manifestations prévues lors de la visite

Considérant que le 3 de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose que : " Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un an, ou

CETAT67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Qualité d'usager - Personne rendant visite à des

A POITIERS ONT, EN APPLICATION DE CONSIGNES SYNDICALES, REFUSE D'ACCUEILLIR PLUS DE VINGT CINQ ELEVES DANS LEUR CLASSE, ILS ONT NEANMOINS ASSURE UN ENSEIGNEMENT PENDANT LA TOTALITE DES HEURES QUI LEUR

de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, relative à l'exercice de son droit de visite