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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007895876
15 novembre 1996
15 novembre 1996
combattant au titre des opérations menées entre 1939 et 1945 ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007896356
23 octobre 1995
23 octobre 1995
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1991 et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007896518
31 juillet 1996
31 juillet 1996
ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007899991
5 février 1996
5 février 1996
mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1986 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007860174
5 février 1996
5 février 1996
qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007862912
15 mars 1995
15 mars 1995
jugement en date du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007864349
5 octobre 1994
5 octobre 1994
de la blessure qu'il a reçue le 21 août 1944 à Limoges ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007839642
14 novembre 1994
14 novembre 1994
14 juin 1988, lui refusant le titre de déporté politique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007841970
14 novembre 1994
14 novembre 1994
X..., la décision du 21 décembre 1987 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de reconnaître à M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007841975
14 novembre 1994
14 novembre 1994
14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 3 mai 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007844609
13 janvier 1995
13 janvier 1995
X... n'était pas recevable ; Sur la légalité de la décision du 22 juillet 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007844740
6 janvier 1995
6 janvier 1995
de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007837266
14 septembre 1994
14 septembre 1994
: 1°) annule le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007837394
6 janvier 1995
6 janvier 1995
qualité de réfractaire au service du travail obligatoire ; 2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007837513
14 septembre 1994
14 septembre 1994
jugement du 20 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1988 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007837585
14 septembre 1994
14 septembre 1994
a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007856219
14 septembre 1994
14 septembre 1994
: 1°) annule le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007857014
28 octobre 1994
28 octobre 1994
sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, au ministre de la défense de rectifier lesdites mentions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007975950
29 décembre 1997
29 décembre 1997
1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007981118
23 octobre 1998
23 octobre 1998
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1995, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le ministre demande au Conseil
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