Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme VOILERIE VERNEUIL, ayant son siège social ... , et tendant à ce que le Conseil

à compter du 1er octobre 1986, elle n'a, en réalité, pas cessé d'exercer ses fonctions dans les écoles de Versailles ; que, dès lors, la commune de Verneuil-sur-Seine n'était pas tenue de mettre à sa

ET AUTRES A VERSER A L'ETAT LES SOMMES JUGEES INSUFFISANTES EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES MURS ET LES TOITURES DE BATIMENTS DU LYCEE DE VERNEUIL-SUR-AVRE EURE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

Par un jugement n° 1908442 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de Verneuil-sur-Seine du 15 octobre 2019.

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0600763 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la demande de la société Vertfeuille

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0600762 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la demande de la société Vertfeuille

A...E...en tant que conseiller municipal de la commune de Verneuil-sur-Avre en remplacement de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE VERNEUIL ET ASSOCIES, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING, dont le siège est Ferme de l'Etang BP n° 3 à Verneuil L'Etang

mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1987 et 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE INTERENTREPRISES DE LA REGION DE VERNEUIL

Vu 1°), sous le n° 208635, la requête enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA RUE MARCEL SEMBAT à Verneuil l'Etang

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING, dont le siège est Ferme de l'Etang B.P. 3 à Verneuil

Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Verneuil-sur-Seine

rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dénommé Chante France, dans les zones de Bolbec, Villedieu-les-Poêles, Louviers-les-Andelys, Verneuil-sur-Avre

Par un courrier du 11 janvier 2012, le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a donné son accord à cette mutation à compter du 1er février 2012.

Distribution représentaient 20 % des recettes de la SCI ARISTIDE BRIAND ; que, dès lors, la SCI ARISTIDE BRIAND doit être regardée comme participant de manière indirecte aux résultats de la société Verneuil

A D de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de la Roquette-sur-Siagne et à la SCP Doumic-Seiller, avocat

Par un arrêt n° 14DA00883 du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune de Vendeuil, annulé ce jugement et l'arrêté litigieux.