CETAT01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens

, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu

faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale que le ministre des affaires étrangères et du développement international aurait portée au droit de vote des ressortissants syriens résidant en France

AU PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES MEDECINS ET BIOLOGISTES FRANCAIS SERVANT EN ALGERIE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION OU DANS LES SERVICES DE L'ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE EN ALGERIE

X... à sa requête qu'il ait été propriétaire d'un véhicule et de la concession pour la perte desquels il avait demandé une indemnité au titre de l'accord franco-guinéen ; que, dans ces conditions, il n'est

LA PUBLICATION DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 26-5-1956.

. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

être admis à pénétrer sur le territoire français , "tout étranger doit être muni d'un passeport ou d'un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français" ; Considérant

X... avec le ministre de la coopération le 1er avril 1976 pour être mis à la disposition de la République du Zaïre : "Pendant la période de service hors de France, l'agent bénéficie des droits et garanties

En ce qui concerne la France : a) Les revenus ci-après mentionnés dont bénéficie un résident de France sont exonérés des impôts français mentionnés au paragraphe 1 b) i) de l'article 1er" ; que ce dernier

mentionnés au 1er à 6° de cet article ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que tel est le cas notamment de l'étranger mentionné au 3° de cet article qui est père d'un enfant français

résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (.)

d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Jeanne Z..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français

résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ... les étrangers mentionnés aux 1° et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

B...sur le territoire français. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur relève, dans cette mesure, appel de cette ordonnance. 3.

point par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité interne : Considérant que si le requérant soutient qu'un enfant né de parents Haïtiens en France