QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL

CETAT16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie révoqué verbalement.

VALLEE DE SAINT-PEY DE CASTETS DE REMETTRE LEUR PARCELLE ENDOMMAGEE PAR LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EN ETAT DE CULTURE DE PRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL

de contravention et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le

X... de participer à l'épreuve de saut d'obstacles, a été notifiée sur le champ et verbalement au requérant le 9 octobre 1987 ; que la demande de M.

tendant à ce que soit annulée la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du 8 septembre 1984, en tant que cette délibération comporte la mention suivante, "et cela a valu une réprimande verbale

QUI S'EST PRESENTE A LA MAIRIE A LA DATE INDIQUEE, A ETE AVISE VERBALEMENT PAR LE MAIRE QUE CELUI-CI AVAIT DECIDE DE MAINTENIR L'ARRETE DE REVOCATION ET DE NE PAS L'AUTORISER A REP RENDRE SES FONCTIONS

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Nullité - Commande verbale.

l'article L. 113-1 du code de justice administrative. de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat. en soumettant à son examen la question de savoir si les énonciations d'un procès-verbal

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION REDIGE A L'INITIATIVE DE L'EXPERT X...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le procès-verbal constatant l'infraction relevée le 14 juin 2010 comportait la signature de M.

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs" ; qu'aucune réclamation n'a été portée au

établi dans la salle d'audience où ils se trouvent. / Ces procès-verbaux attestent de l'ouverture au public des deux salles d'audience ... ". 2.

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Refus par l'administration de signer le procès-verbal.

CETAT39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Procès-verbal de réception mentionnant des malfaçons.

DE CONTRAVENTION, ET SON AFFIRMATION QUAND ELLE EST EXIGEE, LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX