FABRICE BLACHER PROMOTION, dont le siège est 39, place Jeanne d'Arc à Villers-sur-Mer 14640 , agissant comme gérant de la société civile immobilière "La Vague", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MAI 1978, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE SAINT-ALBAN DE ROCHE, FOUR, ROCHE ET VAULX-MILIEU

sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du Conseil de la communauté urbaine de Lyon, en date du 28 juin 1982, adoptant l'avant-projet relatif à la construction d'une halle des sports à Vaulx-en-Velin

Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Vaux-le-Pénil, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par

. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation/ (...)

praticiens européens des brevets (APEB) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, en tant qu'il inclut, parmi les exceptions à l'application du principe " silence vaut

C et autres et à la SCP Gaschignard, avocat de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'île de Vaux-sur-Seine ; Considérant que M.

que la cour a dénaturé les pièces du dossier en faisant grief à la SNC Déco-Jardins de ne pas avoir pu apporter d'élément probant alors qu'il était acquis au débat que les inondations ainsi que les vagues

DSC1/2011/238 du 21 juin 2011 relative aux modalités d'encadrement contre rémunération du surf debout à la rame (" stand up paddle ") en tant qu'elle interdit l'encadrement du " stand up paddle " de vague

l'association " droit ici et là-bas " (DIEL) demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2014-1292 et n° 2014-1294 du 23 octobre 2014, relatifs aux exceptions à l'application du principe " silence vaut

référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 15 octobre 2020 par lesquels le maire de Vaulx-en-Velin

d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 4 août 2016 par le maire de Saint-Paul-sur-Save à la société Immobilière européenne des Mousquetaires, en tant qu'il vaut

B et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Vaux-sur-Vienne, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Sury en Vaux Automobiles a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

X... et le recours incident de la commune de Vaux-sur-Seine sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société VAG-FINANCEMENT, société anonyme dont le siège est ... ; la requérante demande

30 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vauxle-Pénil du 28 septembre 1994, relative au "Relais de Vaux

de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut