0201714 du 19 décembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices résultant de la vaccination

SUR LESQUELS ELLE EST FONDEE, NI DROIT NI VOCATION A ETRE NOMME AU GRADE D'INSPECTEUR A LA PLACE DE CES DERNIERS ; QU'AINSI IL N'Y A PAS DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INTERVENTION DE LA LOI DE VALIDATION

PUBLIQUE sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 25 juin 1990 : "Sont validées

A ETE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ; CONSIDERANT QUE MLLE X...

professeurs de lycée professionnel a été annulé par une décision du 28 juin 1991 du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, il résulte des termes de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 que "sont validés

dispositions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 86 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : "Sont validées

AFFAIRES SOCIALES s'est désisté de son recours ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 25 juin 1990 : "Sont validées

même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 25 juin 1990 : "Sont validées

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 25 juin 1990 : "Sont validées les nominations prononcées, en application

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vaine pâture.

les opérations d'un concours - Validation des nominations prononcées à l'issue de ce concours.

d'emplois des attachés territoriaux, a été annulé par décision du 27 octobre 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 que "sont validées

jugement n° 0820564/6-3 du 17 février 2011 du tribunal administratif de Paris mettant à la charge de l'ONIAM la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un rappel de vaccination

PRIS EN COMPTE. | - SERVICES CIVILS - SERVICES ACCOMPLIS PAR UN ETRANGER - VALIDATION DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS. | - SERVICES MILITAIRES - SERVICES RENDUS A LA RESISTANCE - ABSENCE DE VALIDATION

JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 13 MARS ET 2 JUIN 1975 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE VALIDER

PROPOSITIONS ET AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, EN TANT QU'ILS ONT POUR BASE JURIDIQUE LES DECRETS DU 10 MAI 1969 ET DU 9 MARS 1972, AINSI QUE LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, SONT VALIDES

UNE INDEMNITE DE 69.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INJECTION DE VACCIN ANTI-BRUCELLEUX PAR LE Y...

A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE, L'ARRETE ATTAQUE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 "PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES AU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES" A ETE VALIDE