B..., raseteur de son état, a fait l'objet d'un contrôle antidopage à l'occasion d'une manche du " Trophée des As ", qui s'est révélé positif en révélant des traces de 6-hydroxy triamcinolone acétodine

bonne desserte de transports en commun ; que le coefficient de situation particulière a été fixé à + 0,05 compte tenu de ce que la rue Brunel est située à proximité de l'avenue des Ternes, de l'Arc de triomphe

publique dans sa version en vigueur à la date des faits en litige : " Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper

Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 213-1 du code de la consommation prohibe toute tromperie ou tentative de tromperie " sur la quantité des choses livrées " ; que la méthode mise en oeuvre

Yves X..., la décision du 5 juillet 1994 par laquelle le tribunal d'appel sportif de la fédération a rejeté le recours de l'intéressé contre la mesure d'exclusion du classement de la course des Trophées

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manoeuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

Considérant que la mention, dans les numéros du magazine d'information mensuel publiés en novembre et décembre 2013 et en janvier 2014, de l'obtention par la commune, en octobre et novembre 2013, de trois trophées

sortant", au lieu de la mention "Député-Conseiller général" qui figure sur les autres bulletins pour lesquels l'erreur initiale a été corrigée, n'a pu en l'espèce constituer une man euvre de nature à tromper

X... n'a pu répliquer avant le début des opérations de vote, a pu tromper une partie des électeurs en raison des intentions qu'il prêtait à celui-ci en cas d'élection ; qu'eu égard au très faible écart

X... que le Conseil d'Etat ne s'est pas trompé sur le sens de ces décisions ; qu'ainsi les erreurs de rédaction invoquées par le requérant n'ont eu aucune influence sur le jugement de l'affaire ; que,

valides les suffrages exprimés au moyen de ces bulletins de vote, le tribunal administratif a estimé que l'inversion des mentions ne pouvait être regardée, à elle seule, comme étant de nature à avoir trompé

de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai ; que la fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper

distribué la veille et dans la nuit précédant le premier tour de scrutin, ce document n'excédait pas les limites de la polémique électorale, et ne pouvait, du fait de l'imprécision de ses allégations, tromper

documents électoraux, notamment en ce qui concerne leur appartenance politique, ne sont susceptibles de vicier les opérations électorales que si ces indications sont entachées d'erreur de nature à tromper

monétaire et financier concerné ; / 2° Le fait d'effectuer des opérations ou d'émettre des ordres qui recourent à des procédés donnant une image fictive de l'état du marché ou à toute autre forme de tromperie

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

ressort pas du dossier qu'en l'espèce, le maire ait refusé de communiquer le projet de convention à certains membres du conseil municipal, ni que l'information fournie en séance ait été de nature à les tromper

de travail à durée indéterminée en qualité de vendeuse à la SARL Nouveau marché à Valentigney ; qu'il n'est pas établi que ce contrat soit intervenu à la suite de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper