dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter chaque vendredi à 11 heures au commissariat de police de Laval.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011 ; - la décision du 28 février 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au

dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

jours précité ; qu'en l'espèce, le haut-commissaire de la République en Polynésie française n'ayant pas saisi la Cour des Comptes de la délibération de l'assemblée territoriale qui lui avait été transmise

Peuvent ainsi notamment siéger, au sein de cette commission consultative, des fonctionnaires de la police aux frontières ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 3.

française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande de voir prononcer

, d'un courrier électronique adressé au Président de la République par M.

dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office

française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

: « Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre doit, dans les trente jours qui suivent son

française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, en deuxième lieu, à l'annulation de cet arrêté et, en dernier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre

avoir refusé implicitement le titre de séjour demandé mais sans que ce refus soit assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

française. 6.