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74 résultats pour « Toucane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982280

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

et équilibré du territoire européen - INTERREG III, la Commission européenne a approuvé le programme d'initiative communautaire INTERREG III A Italie-France-Iles entre la Sardaigne, la Corse et la Toscane

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005248

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - DÉCISIONS INDIVIDUELLES NÉGATIVES TOUCHANT DES AGENTS PUBLICS - REFUS DE PAIEMENT À DES AGENTS DE RÉMUNÉRATIONS QUI LEUR SERAIENT DUES [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761444

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

. ; Considérant, d'autre part, que, si le procès-verbal des opérations du bureau de vote de Solliès-Toucas mentionne que vingt-six enveloppes trouvées dans l'urne ne contenaient pas de bulletins, il ressort

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058768

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

règles minimales relatives à l'appréciation de l'activité professionnelle des magistrats, ne font pas obstacle à ce qu'il soit procédé à une autre évaluation lorsque des circonstances particulières touchant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868407

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

.121-19 du code des communes, ils tiennent, en outre, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728852

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération des renseignements concernant les salariés touchés - Portée - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740317

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716134

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716209

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267048

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

avril 2011 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a déterminé les zones, les périodes et les productions ou biens touchés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216323

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

. - EVICTION ILLÉGALE D'UN MAGISTRAT - A) RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA PERTE DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS QUE L'INTÉRESSÉ AURAIT TOUCHÉES S'IL AVAIT ÉTÉ EN ACTIVITÉ - B) RÉPARATION DES TROUBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008017980

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité" ; que des faits touchant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745735

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

19 du règlement sportif de la ligue distingue les sanctions applicables aux joueurs et dirigeants en général, et celles qui concernent les seuls "éducateurs ou dirigeants se trouvant sur le banc de touche

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068971

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

L'APPORT FORCÉ - CONDITION DE SUPERFICIE MINIMALE DU TERRAIN - POSSIBILITÉ, POUR APPRÉCIER CETTE CONDITION, D'AGRÉGER PLUSIEURS PARCELLES FORMANT UN ENSEMBLE D'UN SEUL TENANT - NOTION - 1) PARCELLES SE TOUCHANT

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459083.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la démolition des bâtiments impliquait la dépose préalable des arcades de Torpanne, vestige du XVIème siècle, classé monument historique et situé à proximité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080582

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligé la sanction de la suspension de la diffusion des séquences publicitaires au sein de l'émission " Touche

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633575

Admin. suprême

5 juin 1908

5 juin 1908

POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement en ce qui touche

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007905797

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

ordonné, afin de déterminer le montant de l'indemnité due à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, une expertise portant sur le coût de la réfection du "revêtement horizontal" du parvis en "travertin toscan

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740946

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

saurait être recherchée sur le fondement de la faute ; Considérant que, compte tenu de la durée limitée pendant laquelle l'interdiction de vente de munitions est restée en vigueur et du fait qu'elle n'a touché

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459164

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

dans l'affaire C-278/02, le délai de prescription ne saurait être interrompu par un acte de contrôle, d'ordre général, de l'administration nationale sans rapport avec des soupçons d'irrégularités touchant

Source officielle