) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 28 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er

) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 22 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er

) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er

) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 4 avril 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er

d'Angervilliers pour la période allant du 1er mai 2003 au 7 décembre 2007, d'autre part en tant qu'il a limité son indemnisation relative aux fonctions exercées au centre communal d'action sociale (CCAS

) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 22 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er

administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé les jugements du tribunal administratif de Limoges du 3 juin 2004, il fait droit aux conclusions de la chambre de commerce et d'industrie (CCI

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune

administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS

le CCAS de Rosporden pour qu'il soit procédé, au calcul et au versement des ARE qui lui sont dues.

Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Aisne a, par délibération du 8 juin 2009, décidé la

Sur l'intervention du syndicat CFDT-CCI : 1.

légalité de la décision litigieuse ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure qui a eu une influence sur le sens de la décision litigieuse dès lors que la consultation du comité central d'entreprise (CCE

2009, a rejeté la demande de Mme B tendant à la condamnation de la commune d'Angervilliers à l'indemniser de la perte de ses rémunérations accessoires pour les fonctions qu'elle exerçait au sein du CCAS

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 19 octobre 2004 autorisant la société CEGID SA à prendre le contrôle de la société CCMX

demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS