le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré présenté par le préfet de l'Essonne, annulé deux délibérations du conseil municipal de ladite commune du 1er juin 1990, la première fixant les tarifs

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Octroi - Tarif - Question de savoir si le tarif appliqué aux merlans doit

gouvernement ; Considérant que les communes, compte tenu des conditions d'exploitation du service de distribution des eaux et de l'importance des investissements à amortir, peuvent légalement instituer des tarifs

CETAT01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Tarif des honoraires d'architecte.

, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont implicitement rejeté sa demande tendant à ce que ces ministres complètent leur décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs

s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai

. / 4º Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ... » ; qu'aux termes de l'article D.311 du même code : « I.

: 1° annule un jugemnet du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé une délibération du conseil municipal d'Orléans, en date du 24 octobre 1983, décidant d'augmenter le tarif

interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques en tant qu'il fixe à 18 000 F le tarif de responsabilité du produit "Pulsar VDD 870" et qu'il rejette

laquelle le directeur régional de la concurrence et de la consommation a refusé de fixer au 16 octobre 1981, date du classement des établissements requérants en catégorie A, l'application du nouveau tarif

. - Tarif des patentes - Profession distincte.

D'autre part, après avoir constaté que l'association Lien en Roannais n'apportait pas les éléments permettant au juge du tarif de fixer les tarifs applicables au service d'aide à domicile qu'elle gérait

établissements privés de soins de toute nature, à l'exception des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif qui participent à l'exécution du service public hospitalier, fixent les tarifs

jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 13 décembre 1999, a déclaré illégale la délibération du 25 mars 1994 du conseil municipal de Quaix-en-Chartreuse en tant qu'elle fixe le tarif

intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs

000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs

annule le jugement en date du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 20 juillet 1983 par laquelle le conseil d'administration de l'office a fixé le tarif

présentés par l'ASSOCIATION "ETUDES ET CONSOMMATION - C.F.D.T.", ayant son siège ... (75955), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions du recueil général des tarifs