EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CET EXERCICE, EN TANT QUE CELUI-CI PORTAIT SUR LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE LA VALEUR D'UNE PARTIE DE SES STOCKS

par lesquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a refusé l'autorisation de mise sur le marché de compléments alimentaires sous la marque Stacker

ont été calculés par lui sous déduction d'une somme de 16 008 F corrélativement à la constatation d'une perte exceptionnelle correspondant, selon lui, à la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les stocks

Stanko n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article 1er : la requête de M. Stanko Y... est rejetée.

d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire et de l'Etat à leur verser les sommes de 2 287 euros au titre de leur préjudice matériel lié à la désaffectation de leur stabulation

France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable

NOTAMMENT 5 DES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLE" ET QUE D'APRES L'ARTICLE 38.3 DU MEME CODE "LES STOCKS

. : QUE CES TRAVAUX ONT CORRELATIVEMENT ACCRU D'UN MONTANT EGAL A LEUR COUT LA VALEUR DU STOCK DE TERRAINS POSSEDE PAR LE SIEUR X.

correspondant à ces réintégrations au motif que l'administration ne pouvait redresser les comptes de provisions pour hausse des prix sans procéder préalablement à la rectification des écritures de stocks

PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970 ET QUI LUI ONT PERMIS DE REALISER LES PLUS-VALUES SERVANT DE BASE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE, PORTAIENT SUR DES ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE ET NON SUR DES STOCKS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE UFIMA LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE SUR LES SOMMES PERCUES PAR ELLE DE LA CAISSE DE STABILISATION

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "3° ... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de

LORSQU'UNE ENTREPRISE POSSEDE DES ETABLISSEMENTS STABLES DANS LES DEUX ETATS CONTRACTANTS, CHACUN D'EUX IMPOSE LE REVENU PROVENANT DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS STABLES SITUES SUR SON TERRITOIRE...

ouvre droit, dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'exploitation des abattoirs publics, à l'usage des locaux, emplacements, installations et équipements nécessaires : à la stabulation

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires - Consistance et évaluation des biens - Reconstitution des stocks

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.

présentée par Mme Marie-Pierre X..., et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la culture n° 61-040 en date du 21 juin 1985 relatif à l'application du règlement intérieur de la commission de stabilisation

Y..., la décision du maire de Chazelles du 31 juillet 1987 leur accordant, au nom de l'Etat, un permis de construire une installation de stabulation libre pour des vaches laitières ; 2°) de rejeter la