la procédure suivante : La SA Gecina, venant aux droits et obligations de la SA Simco, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

avait constitué un acte de gestion anormale de la part de la société Sea, a réintégré la somme correspondante dans les résultats de cette société, ce qui s'est traduit par un rappel d'impôt sur le revenu

. - Représentation d 'une société - Directeur des services administratifs et comptables d 'une société.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.

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SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ...

examiné à bon droit la validité, non seulement de ces bulletins, mais aussi des vingt-deux autres bulletins joints au procès-verbal ; qu'il s'est, ainsi, borné à faire ce qu'imposait sa saisine, sans soulever

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la soulte en espèces dont l'article 21 du code rural, modifié par la loi du 11 juillet 1975

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civiles exerçant une profession commerciale - Société d'intérêt collectif

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que

portant sur les années 1990, 1991 et 1992, l'administration fiscale n'a accepté de prendre en compte la transformation de la société qu'à compter du 18 octobre 1991 ; que la société a, en conséquence,

. - Société assurant les fonctions de gérant statutaire et de cogérant dans plusieurs sociétés.

, DÈS LORS QUE SONT SOULEVÉS DES MOYENS NOUVEAUX [RJ1].

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société par actions simplifiée Sepur ; Considérant que la société par actions

Requete de la societe x tendant a l'annulation du jugement du 21 mai 1974 du tribunal administratif d'orleans rejetant sa demande en decharge de l'impot sur les societes et des penalites auxquels a ete

.* OBLIGATION DE REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES - MOYEN INOPERANT NON MENTIONNE DANS LES VISAS.

Pierre Z..., demeurant le Grand Souleyas à Sainte-Maxime 83120 ; M.

. - Société de fait - Critère de la société de fait.