aux juges du fond qu'à la demande de la COMMUNE DE FREJUS, le préfet du Var, par arrêté du 7 décembre 1989, a déclaré d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF

Vu la procédure suivante : La Société d'exploitation des moyens de carénage (SEMCAR), à l'appui de sa demande tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société d'Economie Mixte des Evénements Cannois (SEMEC

" ; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la VILLE DE TALANT, la circonstance que la SEMAAD n'était pas partie à ladite convention ne fait pas obstacle à ce que celle-ci invoque

qu'elle fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics ; que la demande présentée par la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la ville de Créteil SEMAEC

fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ; que, concomitamment, l'administration a procédé à des vérifications de comptabilité de la SA Sefac

gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière "Résidence Ampère", qui était constituée sous le régime de l'article 239 ter du code général des impôts, a cédé le 29 décembre 1971 à la "SEMAGER

Laurent X... ayant succédé à son père le 1er août 1987 en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Semaco pour exploiter le fonds de commerce familial ne remplissait pas, à la date de la

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Régie autonome des transports parisiens RATP , à la Société d'économie mixte d'aménagement des Halles SEMAH , à Mme X..., à la Sociétégénérale d'entreprise

Barraud, Mme Semmache, Mlle Szabo et du syndicat local CGT chômeurs et précaires de Gennevilliers-Villeneuve-Asnières : Considérant que M.

en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, d'une part, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux réalisés sur un immeuble situé 44 rue Sénac

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13, dont le siège est 71, rue Sénac de Meilhan à Marseille (13001)

Nantes a, à la demande de l'Association pour la protection du patrimoine fertois, annulé les arrêtés du maire de la Ferté-Bernard en date du 21 mai 1990 accordant un permis de construire à la société Sepac

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gallego, dont le siège est 22 rue du Docteur Guinier BP 01 à Séméac

Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par la SCI LA PAIX, dont le siège est 12 avenue Roger Semat

(Henri), F..., Méjaville, Sénac et par Mmes Z... et I..., et d'une unité le total des voix obtenues par MM. B..., M..., E..., Q..., L..., P..., N..., Y..., G..., X..., A..., K..., R..., S...

AUTOMOBILES" devait, pour son établissement de Rambouillet, sur toutes les bennes de collecte des ordures ménagères, supprimer toute possibilité de marche automatique des pelles de foulage et, sur la benne "Semat

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Bessèges (Gard) a conclu le 16 octobre 1975 avec la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU GARD (SEMAG), devenue SOCIETE