par les textes précités n'étaient pas remplies ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a accordé à la société SEBH

contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal du 19 août 2013 constatant la mise en cale sèche

Secher, demeurant ... ; Me Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi pour question préjudicielle de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet et 4 novembre 1997, présentés pour Mme Veuve Seghir X..., demeurant ... ;

SECHER, demeurant ... ; M.

l'instruction que la société anonyme "SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES GICA" a, notamment, pour activité la transformation de fruits frais en fruits séchés

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SEG FAYAT, dont le siège est rue Richelieu à Floirac (33270), qui demande au Conseil

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Ségur dont M.

René A, la décision du 14 novembre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que 5,76 ha en céréales sèches exploitées par M.

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du volet numérique du " Ségur de la santé ", lancé le 22 juillet 2021, le programme " ESMS numérique " a pour objectif de développer l'usage du numérique

Sega Y..., demeurant chez M. X..., ..., Le Blanc Mesnil (93150) ; M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Séché Eco Industries, venant aux droits de la société Tree SAS, a, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées lui a notifié que son offre avait été déclarée irrégulière à raison de son caractère anormalement bas et que l'attributaire du marché était la société SEIHE

Vu les procédures suivantes : La société d'exploitation en gare (SEG) Buffet de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté d'agglomération de Montpellier

Sega X..., demeurant chez M. Moussa X... ... ; M.

que : - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité en ce que le juge des référés a omis de répondre au moyen tiré de ce que les négociations en cours au sein du comité de suivi des accords de Ségur

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 14 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE (SEGC

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le maire de Dijon a délivré à la Société équipement gestion expansion régions (SEGER