AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007744877
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àMme SCHAHL, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, à l'Entreprise Kohler, au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490306.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours du 15 octobre 2018 s'opposant à l'ouverture de l'établissement " Solve Business School
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