administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation

travail et de l'emploi du Var refusant de lui délivrer une autorisation de travail, ensemble de la décision du 26 juillet 1989 du préfet du Var lui refusant un titre de séjour en qualité de travailleur salarié

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.A.R.L. TOP DRILL INTERIM, - les conclusions de M.

licenciés que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsqu'un tel licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convention d'établissement entre la République française et le République centrafricaine du 13 août 1960 stipule, dans son article 2 que, pour

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Denis Y..., - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 13 avril 1978, le préfet de la Martinique a autorisé Mme veuve Pierre Y... à occuper, pour y exploiter un port de plaisance, deux

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation

A..., salariés protégés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, de la Varde, avocat de la société anonyme "Sadas", - les conclusions de M.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SARL Griffith, - les conclusions de M. E.

travail rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1981 du directeur départemental du travail refusant d'autoriser le licenciement pour cause économique de plusieurs salariés

l'annulation de la décision du 12 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fait connaître au directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés