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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007934619
13 janvier 1997
13 janvier 1997
61 SANTE PUBLIQUE.
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000007935559
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007941752
10 juillet 1996
10 juillet 1996
à délivrer à titre personnel et pour leur propre compte des médicaments et d'exercer ainsi la propharmacie ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des articles L. 594 et L. 595 du code de la santé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007943271
6 mai 1996
6 mai 1996
et sociale (C.R.O.S.S.) de la région, par les mêmes moyens que ceux exposés dans son recours enregistré sous le n° 148590 et analysés ci-dessus ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007944498
20 octobre 1997
20 octobre 1997
61 SANTE PUBLIQUE.
Résumé IA — à vérifier2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007905708
16 juin 1995
16 juin 1995
et de l'action humanitaire lui a interdit toute publicité pour l'appareil "Diapulse" faisant état de certaines propriétés bénéfiques pour la santé ; 2°) le sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) la
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007908179
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie Y..., au Centre hospitalier de Vierzon et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007915298
10 mai 1996
10 mai 1996
MBH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé du 26 avril 1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008054626
29 décembre 1999
29 décembre 1999
des établissements hélios-marins à Berck-sur-Mer" (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 200-1 ; Vu le code de la santé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008074867
15 octobre 1999
15 octobre 1999
61 SANTE PUBLIQUE.
Résumé IA — à vérifier9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007883688
17 mai 1995
17 mai 1995
Bruno X..., à l'école d'infirmiers et d'infirmières inter-hospitalière d'Annemasse-Saint-Julien-en-Genevois et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007851448
31 mars 1995
31 mars 1995
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique notamment son article L.588-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007776815
14 octobre 1991
14 octobre 1991
son siège social ... (21006) ; la FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 mars 1990 du ministre de la solidarité, de la santé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988268
15 janvier 1999
15 janvier 1999
sans limitation de durée l'agrément qui avait été accordé à son entreprise de transports sanitaires ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007879136
1 décembre 1995
1 décembre 1995
61-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000007921616
12 juin 1996
12 juin 1996
61-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES
Résumé IA — à vérifier1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007900319
16 février 1996
16 février 1996
INCEN A.G., dont le siège est en Suisse, 15 Blumenfesstrasse, Goldach (9403) ; la SOCIETE INCEN A.G. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 28 mars 1994 par lequel le ministre délégué à la santé
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007864422
9 novembre 1994
9 novembre 1994
. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES-REANIMATEURS demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du rejet né du silence gardé par le ministre de la santé sur le
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007867373
31 mars 1995
31 mars 1995
LAFON, dont le siège est ... à Maisons Alfort (94701) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, et de l'action humanitaire a rejeté
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837512
28 septembre 1994
28 septembre 1994
et de l'action humanitaire a interdit la publicité pour les appareils China-Punct-Organomètre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs
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